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Conditions d'utilisation de l'outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" d'Euromaster France

Dernière version - 15/06/2016

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions d’utilisation définissent les modalités selon lesquelles Euromaster France (ci-après dénommée "la SOCIETE") met l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" à la disposition des seuls Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les "UTILISATEURS") afin de toujours mieux les servir et de leur faire gagner du temps ainsi que les modalités de validité et mise en œuvre de l’Estimatif de prix ainsi obtenu.

Ainsi, la SOCIETE permet aux UTILISATEURS de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" :

L’accès à l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" s’effectuera via le Site www.euromaster.fr (ci-après désigné "le Site").

Toute utilisation de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" est subordonnée au respect des présentes Conditions d’utilisation que la SOCIETE se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment et sans préavis.

L'accès et l'utilisation de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" entraînent l’adhésion aux présentes qui sera matérialisée par la validation de la case à cocher "J’ai lu et j’accepte les CGU" lors du processus d’établissement d’estimatif de prix en ligne par l’UTILISATEUR.

Article 2 : Véhicules concernés

Les services de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" s'appliquent aux seuls véhicules de tourisme dit VL (= Véhicules Légers) et VUL (Véhicules Utilitaires Légers).

Article 3 : Conditions de validité de l'estimatif de prix en ligne

3.1. L’estimatif de prix détaillé obtenu via l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" adressé par mail à l’UTILISATEUR à l’adresse qu’il aura renseignée au cours du processus d’établissement de l’estimatif en ligne est valable dans les centres intégrés du Réseau EUROMASTER. Les centres franchisés du Réseau EUROMASTER demeurent libres de suivre ou non les prix indiqués puisqu’ils restent indépendants dans leur politique de prix.

Lorsqu’un centre franchisé du Réseau EUROMASTER figure dans la liste des centres les plus proches réalisant les prestations d’entretien courant objet de l’estimatif de prix, cette qualité de centre franchisé sera indiquée clairement.

3.2. Lorsqu’une même prestation d’entretien courant sur un même véhicule est proposée par la SOCIETE à plusieurs prix en fonction des différentes références de pièces possibles, l’estimatif de prix détaillé établi via l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" tiendra compte du prix le moins cher sauf, le cas échéant, tarifs promotionnels en cours.

3.3. L’estimatif de prix détaillé établi via l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" est fourni à titre indicatif sous réserve de la pertinence des informations complétées par l’UTILISATEUR et de leur vérification par le Centre intégré du Réseau EUROMASTER dans lequel il se rendra, le cas échéant, pour faire exécuter la prestation d’entretien courant faisant l’objet de l’estimatif en ligne.

En cas d’erreur ou d’omission quant auxdites informations ou de différence significative dans l’une des informations relatives au véhicule entre la date de l’estimatif de prix en ligne et la présentation du véhicule dans un centre intégré du Réseau EUROMASTER, la SOCIETE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’honorer l’estimatif de prix établi en ligne.

En outre, des pièces et/ou services complémentaires pourront être proposés aux UTILISATEURS lors de leur venue dans un Centre du Réseau EUROMASTER, le cas échéant, pour faire exécuter la prestation d’entretien courant faisant l’objet de l’estimatif en ligne.

3.4. La durée de validité de l’estimatif en ligne est de 30 jours à compter de sa date d’établissement sauf en cas d’application d’une promotion auquel cas il est valable pour la durée de ladite promotion.

Article 4 : Acceptation du devis automatique en ligne par l'UTILISATEUR

4.1. L’UTILISATEUR demeure entièrement libre de donner suite ou non aux estimatifs de prix en ligne.

4.2. L’UTILISATEUR qui souhaite accepter un estimatif de prix en ligne doit contacter et/ou se rendre dans un centre intégré du Réseau EUROMASTER effectuant la prestation objet de l’estimatif afin de fixer une date de RENDEZ-VOUS. La SOCIETE s’engage en cas d’impossibilité d’exécution immédiate de la prestation d’entretien courant choisie à la réaliser au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’UTILISATEUR l’a informé de son acceptation de l’estimatif de prix en ligne.

4.3. Lorsqu’il se rendra dans un centre intégré du Réseau EUROMASTER pour faire exécuter la prestation d’entretien courant objet de l’estimatif de prix en ligne, l’UTILISATEUR devra se munir des documents suivants :

Article 5 – Réalisation des prestations objets du devis automatique en ligne

5.1. Toute prestation d’entretien courant qui sera effectuée par la SOCIETE à la demande de l’UTILISATEUR en application de l’estimatif obtenu via l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" sera soumise aux conditions générales de vente en vigueur dans les centres du Réseau intégré EUROMASTER au jour de la réalisation de cette prestation. Pour accéder auxdites Conditions Générales de Vente merci de cliquer sur le lien suivant. http://www.euromaster.fr/conditions-generales-vente

5.2. La SOCIETE étant tenue à une obligation de sécurité lors de la réalisation des Prestations, elle informera l’UTILISATEUR si lors de son diagnostic ou de la réalisation des Prestations, elle identifie une atteinte à la sécurité du véhicule.

Dans le cas où l’intervention sur une partie du véhicule d’un UTILISATEUR viendrait à révéler la nécessité d’une intervention sur certaines pièces d’usure (par exemple : plaquettes, disques de frein) dont la non réalisation immédiate viendrait à rendre dangereuse l’utilisation du véhicule, les personnels de la SOCIETE informeront immédiatement l’UTILISATEUR et procéderont, s’il y a lieu à l’immobilisation du véhicule.

Article 6 - Accès aux services de l'outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE"

6.1. Les Services de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" sont accessibles à l’UTILISATEUR sur le site www.euromaster.fr.

L’utilisation de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" est personnelle à l’UTILISATEUR et pour le seul objet des présentes tel que défini à l’Article 1, à l’exclusion de tout autre.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" de manière frauduleuse.

6.2. La SOCIETE se réserve le droit à tout moment, sans préavis, ni information préalable des UTILISATEURS, qu’elle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE", et /ou de modifier le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité.

En particulier, la SOCIETE se réserve le droit de mettre fin à l’accès à l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" à tout moment et sans préavis, lorsque pour des raisons techniques l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" s’avère indisponible ou en cas de décision de fermer le Site, de cesser d’exploiter l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE".

Article 7 – Responsabilités au titre de l'utilisation de l'outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE"

Les documents et informations diffusés sur l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" sont fournis sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La SOCIETE ne pourra être tenue responsable en cas de contamination des matériels informatiques de l’UTILISATEUR résultant de la propagation de virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, matériels et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet. En aucun cas la SOCIETE, ses employés, ses fournisseurs, ou les tiers mentionnés dans l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident accessoire, de quelque nature qu’il soit (notamment de nature financière ou commerciale) résultant de l’utilisation de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" ou d’une quelconque information obtenue sur le Site.

Il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et / ou matériels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web. Ces autres sites web sont indépendants du Site. Dans la mesure où la SOCIETE n’édite pas et ne peut pas contrôler ces sites, la SOCIETE ne peut être tenue pour responsable quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et / ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Ainsi, la SOCIETE ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’UTILISATEUR sur l’un de ces sites ou de l’utilisation de ces sites, du non-respect des contenus et services à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers. La SOCIETE décline toute responsabilité quant au contenu, informations, logiciels, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites, reliés par lien hypertexte au Site.

Il est interdit de créer un lien vers le Site ou vers la partie du Site relative à l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" sans autorisation expresse de la SOCIETE. Même dans l’hypothèse où la SOCIETE aurait donné son accord à la création d’un tel lien, elle se réserve le droit d’en demander la suppression si elle l’estime non-conforme à sa politique éditoriale ou à ses intérêts, notamment s’agissant de l’environnement dans lequel les liens sont placés.

Outre le cas susvisé, l’UTILISATEUR est également tenu de solliciter l’autorisation de la SOCIETE, notamment :

En particulier sont proscrites, sauf autorisation expresse préalable de la SOCIETE, la technique du lien profond ("deep link") renvoyant vers une autre page du Site internet que la page d’accueil et la technique consistant à faire apparaître le contenu du Site internet ou la partie du Site relative à l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" à l’intérieur des pages d’un autre site ("framing"), notamment au sein d’un cadre de ce site.

Il est précisé que la libre autorisation de faire un lien vers un site n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour fabriquer ce lien.

Article 8 - Gratuité de l'utilisation de l'outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE"

La SOCIETE met à disposition des UTILISATEURS, à titre gratuit, son l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE".

Article 9 - Droit de propriété intellectuelle

La structure et les contenus l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" (notamment données, informations, illustrations, logos, marques, sons, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur cet Outil sont protégés par des droits d’auteur et / ou d’autres droits de propriété intellectuelle (notamment droit des marques, en particulier s’agissant des logos) et sont la propriété exclusive de la SOCIETE ou de ses partenaires. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, de la structure et / ou du contenu de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" (qu’il soit la propriété de la SOCIETE ou d’un tiers) par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul ordinateur, réservée à l’usage exclusivement privé ou copiste, à l’exclusion de toute utilisation commerciale, même à titre gratuit.

Article 10 - Contenu

La SOCIETE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE", dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la SOCIETE ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations présentées dans l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE", celles-ci sont donc mises à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. De même, les illustrations et photographies sont fournies à titre informatif, et n’ont aucune valeur contractuelle.

Qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par des droits de propriété intellectuelle, l’UTILISATEUR s’interdit de copier, reproduire, publier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer tout ou partie des contenus de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE", de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d’un simple enregistrement unique des contenus et / ou documents sur micro-ordinateur pour son utilisation personnelle et à des fins non commerciales.

Dans ce cas, l’UTILISATEUR s’engage à conserver intactes les mentions de propriété relatives aux contenus. La modification des contenus et / ou documents ou leur utilisation dans un autre but que celui précité constitue une infraction aux droits de la SOCIETE.

Article 11 – Iinformation et libertés

Les informations à caractère personnel recueillies par la SOCIETE sont strictement confidentielles, elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées à des fins de gestion des relations commerciales, de prospection et de statistique du groupe Euromaster France.

Ces informations sont destinées aux services internes de la SOCIETE. Cependant, elles pourront être communiquées aux membres de son réseau juridique et commercial et à des entreprises qui lui sont liées contractuellement et ce, afin de fournir aux UTILISATEURS un service de qualité adapté à leurs besoins.

Par ailleurs, la SOCIETE se réserve le droit de communiquer ces informations à un partenaire commercial ce à quoi vous pouvez vous opposer en l'indiquant par écrit à notre Société.

D’une manière générale, conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 06 janvier 1978 modifiée, chaque UTILISATEUR dispose d’un droit d'accès, de rectification, et d’opposition concernant ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant un courrier ou un mail à :

Euromaster France – Service Qualité -180 avenue de l’Europe, 38330 Montbonnot Saint Martin/ - email : "gen.fra.qualite@fr.euromaster.com".

Par ailleurs, tout UTILISATEUR en cas de recueil de ses données téléphoniques, dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Enfin lors du processus d’établissement d’un estimatif de prix en ligne via l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" lorsque l’UTILISATEUR complète le n° d'immatriculation de son véhicule, cela permet à la SOCIETE d'interroger le fichier détenu par la société AAA DATA issu du fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). A partir des données recueillies concernant le véhicule dont l’UTILISATEUR a entré le n° d’immatriculation, la SOCIETE peut interroger une base de données techniques sur les véhicules afin de déterminer la pièce qui lui correspond le mieux. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition directement auprès de la préfecture de son choix ou de la société AAA DATA par courrier postal à l’adresse : AAA DATA – Correspondant CNIL – 2, rue de Presbourg – 75008 PARIS.

Article 12 - Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de force majeure et notamment en cas de défaillance, mauvais fonctionnement ou indisponibilité des télécommunications, de transmissions des données et / ou des services informatiques nécessaires, de pannes d’alimentation électriques ou de pénuries, d’actes ou omissions de tiers, de lois adoptées par le Gouvernement ou les organismes de réglementation ou l’encombrement du réseau de télécommunications.

Article 13 - Compétence juridictionnelle et loi applicable

Les UTILISATEURS, peuvent, en cas de litiges, né ou à naître découlant des présentes, ou lié à l’utilisation de l’Outil "DEVIS AUTOMATIQUE EN LIGNE" recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différents. Ils peuvent notamment saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité de la SOCIETE (Etant précisé que, l’identité du médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité de la SOCIETE, non encore nommé à la date des présentes, figurera dès sa nomination sur le portail internet du Ministère de l’économie et des finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) Ils peuvent également s’adresser aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les lois applicables à tous litiges sont les seules lois françaises.

Euromaster France, SNC, 392 527 404 RCS GRENOBLE, Siège social : 180, avenue de l’Europe - 38330 Montbonnot - Locataire gérant du fonds de commerce des Sociétés SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT PNEU, ADARAN, JEAN ESTAGER ET CIE

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